Augmentation de l’indemnité vélo
Les travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo ont droit à une indemnité vélo. Celle-ci est exonérée par le fisc et l’ONSS jusqu’à un certain plafond. Au 1er janvier 2024, le montant maximal exonéré est passé de 0,27 à 0,35 euros par kilomètre.
Désormais, l’indemnité vélo octroyée aux travailleurs et dirigeants d’entreprise ne bénéficie d’une exonération sociale et fiscale qu’à concurrence de 0,35 euros par kilomètre effectivement parcouru à vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Il n’y a lieu de retenir ni précompte professionnel ni cotisations ONSS dès lors que l’indemnité kilométrique ne dépasse pas le montant exonéré.
La partie qui dépasse le montant exonéré vient s’ajouter à la rémunération mensuelle en vue du calcul du précompte professionnel et des cotisations ONSS à retenir.
Le gouvernement entend ainsi promouvoir l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 24 octobre 2023.
Compensation sous la forme d’un crédit d’impôt
Afin d’encourager les employeurs à octroyer un montant maximum plus élevé pour l’indemnité vélo, une compensation temporaire est prévue sous la forme d’un crédit d’impôt. Les employeurs qui décident d’augmenter leur indemnité vélo peuvent ainsi bénéficier de cet avantage fiscal.
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet à l’employeur de payer moins d’impôts. Le coût supplémentaire dû à l’augmentation de l’indemnité vélo sera ainsi compensé.
Ce crédit d’impôt n’est applicable qu’aux indemnités octroyées pour des trajets à vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Les indemnités accordées pour des déplacements de service à vélo sont donc exclues du champs d’application de la mesure.
En compensation de l’augmentation de l’indemnité vélo
Le crédit d’impôt ne vaut que pour les augmentations facultatives des indemnités kilométriques vélo.
Le crédit d’impôt est égal à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo, multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée.
Concrètement, le crédit d’impôt peut uniquement être octroyé pour la différence entre :
- l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail au cours d’une période déterminée
- et « l’indemnité kilométrique vélo de référence » indexée
L’indemnité kilométrique vélo de référence est celle qui était octroyée par l’employeur pour les déplacements au 1er juin 2023, avec un minimum de 0,18 euros.
L’augmentation est à charge de l’employeur
Il importe que l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo soit effectivement supportée par ceux qui accordent l’indemnité kilométrique vélo. L’employeur qui ferait supporter la charge de l’augmentation à un tiers ou se ferait rembourser par un tiers, ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo.
Tel serait par exemple le cas d’une agence d’intérim qui, en tant qu’employeur formel, reverserait l’indemnité kilométrique vélo au demandeur de services (l’employeur matériel). Cette agence pourrait demander l’application du crédit d’impôt à condition de ne pas répercuter cette augmentation sur l’employeur matériel.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas à l’augmentation de l’indemnité vélo qui est à charge d’un établissement étranger de l’employeur.
Une mesure temporaire
Le crédit d’impôt est temporaire et ne s’applique qu’aux indemnités vélo payées pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 jusque fin 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt est en outre soumis à la condition que l'augmentation soit prévue par une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel et s'applique sans limitation dans le temps.
Bien que le crédit d’impôt ne soit octroyé que de manière provisoire (plus précisément pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026), l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être convenue pour une durée indéterminée.
Une CCT sectorielle entre aussi en ligne de compte pour l'augmentation volontaire
Cette augmentation peut être prévue au niveau de l’entreprise mais aussi par une CCT sectorielle. En effet, une convention collective sectorielle peut également faire office de base légale pour demander le crédit d'impôt pour l'augmentation volontaire de l'indemnité vélo partir du 1er janvier 2024. Veillez donc à vérifier ce qui a été convenu pour votre secteur dans l'accord sectoriel 2023-2024.
Exemple de la CP 126
L'indemnité vélo a été portée à 0,27 euros par kilomètre au 1er janvier 2024.
Comment demander le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt doit être demandé dans la déclaration d’impôt. Il est applicable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales ainsi qu’aux impôts correspondants des non-résidents.
Qu’en est-il du crédit d’impôt pour la généralisation de l’indemnité vélo (CCT n° 164) ?
Un crédit d’impôt est également prévu pour pallier les conséquences financières pour les employeurs qui, depuis le 1er mai 2023, sont tenus d’octroyer une indemnité vélo sur la base de la CCT 164.
Depuis le 1er mai 2023, les travailleurs qui se rendent au travail à vélo peuvent en effet compter sur une indemnité vélo obligatoire grâce à la CCT 164. Cette indemnité s’élève à 0,27 euro par kilomètre parcouru avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple.
Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 20 décembre 2023.
Attention. Le crédit d’impôt pour l’augmentation volontaire ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt ne pourront prétendre au nouveau crédit d’impôt que pour l’excédent de l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions concernant l’indemnité vélo ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à l’adresse e-mail suivante : myHR@securex.be.
Si votre question porte sur le calcul du crédit d'impôt, nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable et de lui indiquer de combien l'indemnité vélo a été augmentée (que ce soit par une CCT d'entreprise, une CCT sectorielle, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel).
Source
- Arrêté royal du 21 mars 2024 déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, M.B. 29 mars 2024.
- Circulaire 2024/C/56 relatif au crédit d’impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo
